Ce mercredi 18 novembre, la commission Justice examine un projet de loi lié au deuil périnatal. Derrière cette réforme présentée comme bienveillante se dessine pourtant une nouvelle étape dans la personnification du fœtus, qui fragilise le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Le projet permettrait d’attribuer un nom de famille aux “enfants sans vie” après une grossesse de 140 à 179 jours, une possibilité actuellement réservée aux grossesses d’au moins 180 jours. Il modifie aussi le code civil en néerlandais en remplaçant “levenloos kind” (enfant sans vie) par “stilgeboren kind” (enfant né en silence).
Deux dossiers qui avancent en parallèle
L’histoire législative belge révèle une concomitance préoccupante. En octobre 2018, l’IVG est partiellement sortie du Code pénal. Deux mois plus tard, le législateur abaisse de 180 jours (environ 26 semaines de grossesse) à 140 jours (20 semaines de grossesse) le seuil permettant d’établir un acte d’enfant sans vie.
Aujourd’hui, le scénario se répète. Alors que l’élargissement du délai légal de l’IVG à 18 semaines, recommandé par un rapport scientifique en mars 2023, se fait toujours attendre, le CD&V et la N-VA font obstacle à cette réforme tout en proposant, parallèlement, d’étendre la reconnaissance des “enfants sans vie” à des stades toujours plus précoces de la grossesse.
Un seuil de 140 jours déjà attaqué
En 2024, le CD&V a proposé de délivrer un acte de naissance pour des embryons et des fœtus issus d’une interruption prématurée de grossesse, sans seuil minimal en Flandre et dès 15 semaines en Wallonie et à Bruxelles. En 2025, la N-VA a quant à elle proposé d’établir un acte d’enfant sans vie dès le début de la grossesse, y compris en cas d’IVG.
Le nouveau projet de loi s’inscrit dans le prolongement de ces propositions: sans supprimer le seuil de 140 jours, il développe un argumentaire légitimant sa suppression. La ministre de la Justice justifie en effet l’attribution d’un nom de famille par l’idée selon laquelle “la différence de durée de la grossesse ne justifie pas une inégalité de traitement dans le processus de deuil”. Mais si la durée de la grossesse ne justifie aucune distinction, pourquoi maintenir le seuil de 140 jours pour établir un acte d’enfant sans vie?
Dans sa brochure Fin prématurée d’une grossesse: les vraies étapes, les faux débats, le CAL alertait sur les risques que ces initiatives font peser sur le droit à l’IVG.
Ces inquiétudes sont partagées par le Conseil wallon de l’Égalité entre Hommes et Femmes et le Conseil bruxellois de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes, qui dans leur avis conjoint du 8 avril 2026, s’opposent à la suppression du seuil de 140 jours, notamment au regard des menaces sur le droit à l’IVG.
Pourquoi le droit à l’avortement est-il concerné?
En Belgique, l’IVG est autorisée jusqu’à 12 semaines après la conception. Supprimer le seuil de 140 jours permettrait de reconnaître administrativement un embryon comme un “enfant” dès les premières semaines de grossesse, y compris pendant la période légale de l’IVG.
Dans le présent projet de loi, le changement de vocabulaire néerlandais contribue à cette même dynamique de personnification. Là où “levenloos kind” souligne l’absence de vie, “stilgeboren kind” évoque la naissance d’un enfant, comme si le fœtus avait une existence propre.
Le risque commun à ces modifications est celui, à terme, d’un passage de la reconnaissance symbolique et administrative du fœtus à celle d’une personnalité juridique dotée de droits propres, susceptibles d’être opposés à ceux des femmes.
Le précédent polonais rappelle les dangers d’une protection juridique de la vie prénatale opposée au droit à l’avortement: en 2020, le Tribunal constitutionnel polonais s’est appuyé sur cette protection pour invalider l’avortement en cas d’anomalie grave du fœtus. Progressivement, la Belgique emprunte la même pente glissante que les législations étrangères opposées à l’IVG.
Ne pas confondre reconnaissance du deuil et reconnaissance du fœtus
Assimiler toute fin prématurée de grossesse à la perte d’un enfant peut être contreproductif, voire stigmatisant pour les femmes qui ne la vivent pas ainsi. Le droit doit respecter la diversité des vécus plutôt qu’imposer une seule lecture de cette expérience. Pour mieux accompagner le deuil périnatal, la priorité doit aller au soutien psycho-médical et à la sensibilisation des professionnels de santé à la reconnaissance du vécu de chaque femme et de chaque couple.
Nous appelons les parlementaires à ne pas soutenir ces modifications en l’état et à organiser, avant tout vote, des auditions d’organisations de défense des droits des femmes, de juristes et de professionnels de santé.
Accompagner le deuil périnatal est indispensable mais pas au prix d’une mise en danger du droit à l’avortement.
