À l’occasion de la Journée internationale pour le droit à l’avortement, le Centre d’Action Laïque et ULB Santé ont réuni, le 28 septembre, expert·es, professionnel·les de santé, acteur·rices de terrain, responsables politiques et citoyen·nes autour d’une question qui reste entière: trois ans après la remise du rapport des expert·es, pourquoi la Belgique n’a-t-elle toujours pas adapté sa législation et amélioré concrètement l’accès à l’IVG?
C’était précisément l’ambition de la conférence « Accès à l’IVG en Belgique: état des lieux et perspectives »: repartir des faits, des connaissances scientifiques et des réalités du terrain, avant de confronter six responsables politiques aux recommandations formulées et aux blocages qui persistent. La soirée avait d’ailleurs été conçue pour aller au-delà des seuls débats sur le délai légal et interroger aussi les avancées possibles concernant l’organisation des soins, l’information des patientes, la formation des professionnel·les, le soutien aux structures de terrain ou encore la prise en charge des femmes contraintes de se rendre à l’étranger.
Un rapport qui ne se réduit pas à l’allongement du délai à 18 semaines
Yvon Englert, coprésident du Comité interuniversitaire, multidisciplinaire et indépendant chargé d’évaluer la loi et la pratique de l’IVG, a d’abord rappelé l’ampleur du travail réalisé. Trente-cinq expert·es issu·es de disciplines et d’universités différentes se sont penché·es sur la pratique actuelle, les interruptions pour raisons médicales, les femmes exclues du cadre légal en raison du dépassement du délai, mais aussi les dimensions juridiques et éthiques de l’avortement.
Le rapport remis en 2023 contient 25 recommandations. La plus médiatisée concerne l’allongement du délai légal à au moins 18 semaines post-conception, mais le comité a précisément voulu éviter de réduire l’accès à l’IVG à une question de nombre de semaines. Son approche va de la prévention des grossesses non désirées à l’organisation concrète des soins: accès à une information fiable, développement de l’IVG médicamenteuse, présence suffisante de professionnel·les formé·es, suppression du délai d’attente obligatoire, suppression des sanctions pénales à l’égard des femmes et reconnaissance de l’IVG comme un véritable soin de santé.
Sur le délai d’attente, Yvon Englert a insisté sur une nuance essentielle: supprimer son caractère obligatoire ne revient pas à supprimer toute possibilité de réflexion. Certaines femmes auront besoin de quelques minutes, d’autres de plusieurs jours ou davantage. Ce temps doit pouvoir être déterminé avec l’équipe soignante en fonction de la situation de chacune, plutôt qu’imposé uniformément par la loi.
Quant aux 18 semaines, elles ne constituent pas un chiffre arbitraire. Le comité s’est notamment intéressé aux situations des femmes qui dépassent aujourd’hui le délai belge et à l’expérience des structures étrangères prenant en charge des IVG plus tardives. Pour Yvon Englert, limiter la réforme à 14 semaines laisserait encore de côté une part importante des femmes auxquelles la modification de la loi est précisément censée répondre.
Une pratique de qualité, mais des inégalités d’accès persistantes
Sylvie Lausberg, présidente francophone de la Commission nationale d’évaluation de la loi relative à l’IVG, a replacé ces recommandations dans la réalité des chiffres.
L’IVG reste quantitativement stable en Belgique et elle est, dans la grande majorité des cas, pratiquée très tôt: la grossesse se situe en moyenne autour de cinq semaines et demie au moment de l’intervention. Allonger le délai légal ne signifie donc pas que les femmes attendront davantage avant d’avorter. Il s’agit de permettre une prise en charge des situations minoritaires qui échappent aujourd’hui au cadre belge.
Plusieurs centaines de femmes vivant en Belgique doivent en effet encore se rendre chaque année aux Pays-Bas. Et toutes ne disposent pas des mêmes ressources pour le faire: coût du déplacement et de l’intervention, mobilité, situation administrative, langue, travail, garde des enfants ou isolement peuvent transformer le franchissement d’une frontière en obstacle considérable.
La pratique belge présente pourtant de nombreux points forts. L’essentiel des IVG sur demande est réalisé dans le secteur extrahospitalier et l’IVG médicamenteuse a pris une place croissante. Mais le système présente aussi ses fragilités: manque de médecins, disparités territoriales, difficultés d’accès à certaines structures et maintien de sanctions pénales spécifiques autour de l’avortement.
Cette situation place aussi la Belgique en retrait par rapport à plusieurs pays voisins: Sylvie Lausberg a rappelé que, dans l’European Abortion Atlas, un outil comparatif européen sur l’accès à l’IVG, notre pays obtient un score de 65,3/100, contre plus de 85 pour la France, 74 pour les Pays-Bas et 72 pour le Luxembourg. Elle a notamment pointé le maintien de sanctions pénales spécifiques autour de l’IVG, alors que seuls neuf pays européens en prévoient encore dans leur législation.
La Commission nationale d’évaluation a elle-même formulé 38 recommandations. Au cours de la soirée, plusieurs pistes ont été mises en avant: mieux former les professionnel·les, mieux valoriser la pratique de l’IVG, faciliter l’accès à la contraception y compris la contraception d’urgence et, plus largement, sortir l’avortement de la logique pénale qui continue de peser sur les femmes comme sur les soignant·es.
Quand le cadre légal place aussi les soignant·es dans l’impasse
Le témoignage de Siham Zaytouni, gynécologue-obstétricienne à l’hôpital Erasme, a donné à ces constats une dimension particulièrement concrète.
Face à certaines patientes qui arrivent au-delà du délai légal, les équipes médicales cherchent, selon ses mots, à « bricoler » pour trouver la réponse la plus adaptée possible dans un cadre juridique qui ne correspond pas toujours à la réalité clinique. Elle a décrit une tension permanente entre l’obligation du médecin d’offrir les meilleurs soins possibles et une législation qui limite les possibilités de prise en charge, avec l’insécurité que cela peut engendrer pour les équipes comme pour les patientes.
Son intervention a aussi rappelé que les conséquences du cadre actuel peuvent se prolonger bien au-delà de la grossesse. Siham Zaytouni a évoqué le cas récent d’un bébé hospitalisé depuis deux mois en néonatologie, sans aucun relais parental, après une grossesse menée à terme sous la contrainte faute d’accès à une IVG. Elle a ainsi voulu attirer l’attention sur une réalité peu évoquée: celle d’enfants qui naissent dans des situations où ils ne sont pas désirés et dont les équipes soignantes doivent ensuite, elles aussi, assumer les conséquences.
Face à la pénurie de praticien·nes, elle a par ailleurs plaidé pour une formation beaucoup plus systématique des futur·es médecins et pour l’ouverture de certaines pratiques aux sages-femmes disposant d’une formation qualifiante et certifiante. Garantir un droit dans la loi suppose, en effet, qu’il existe suffisamment de professionnel·les capables de le rendre effectif.
L’accompagnement des femmes vers l’étranger ne peut pas être une solution structurelle
Le projet Compagnon, porté par deMens.nu, illustre une autre conséquence très concrète du cadre actuel.
Depuis deux ans, ses bénévoles accompagnent vers les Pays-Bas des femmes qui ont dépassé le délai belge et qui, faute de moyens financiers, de réseau ou de possibilités de déplacement, ne pourraient pas s’y rendre seules.
Anton Van Dyck, le coordinateur du projet pour De Mens Nu, l’a cependant rappelé: Compagnon est né d’une nécessité, mais il ne peut pas constituer une réponse structurelle. Le fait qu’un accès à des soins dépende du bénévolat et de l’organisation de déplacements vers un pays voisin dit en lui-même quelque chose des limites du système belge.
Les témoignages récoltés par De Mens Nu et diffusés dans la salle ont donné un visage à ces réalités: grossesse découverte tardivement malgré une stérilisation, violences sexuelles ou conjugales, précarité, parcours migratoire, absence d’éducation sexuelle suffisante, isolement ou encore manque d’orientation par un professionnel de santé. Autant de situations différentes avec un point commun: lorsque le délai belge est dépassé, la frontière devient une difficulté supplémentaire dans un parcours qui l’est souvent déjà.
Un débat politique marqué par des convergences réelles, mais un désaccord sur la manière d’avancer
La deuxième partie de la soirée a réuni six responsables politiques. Les échanges ont montré que les lignes de fracture sont moins nombreuses qu’il n’y paraît sur le diagnostic: la nécessité de mieux informer, de mieux former les professionnel·les, de renforcer les structures de terrain et de considérer davantage l’IVG comme une question de santé publique a été largement partagée.
Les divergences sont apparues surtout au moment de répondre à deux questions: jusqu’où faut-il aller dans la réforme de la loi et comment sortir du blocage politique actuel?
Caroline Désir (PS) a défendu la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations du comité d’expert·es. Répondant aux critiques selon lesquelles les partis aujourd’hui dans l’opposition n’avaient pas davantage fait avancer le dossier lorsqu’ils étaient au gouvernement, elle a rétorqué que c’est sous la précédente législature qu’a été obtenu le travail scientifique multidisciplinaire ayant abouti aux 25 recommandations unanimes. Pour la députée, ces recommandations constituent aujourd’hui une base documentée sur laquelle le débat politique doit s’appuyer. Elle a également mis en avant le rôle des centres de planning familial, confrontés au manque de médecins et à différentes contraintes administratives. Parmi les mesures concrètes à adopté, elle a cité la possibilité pour du personnel formé dans les centres de planning de délivrer la contraception d’urgence lorsque le médecin n’est pas disponible. Sur le plan institutionnel, elle a plaidé pour que la liberté de vote traditionnellement accordée sur les dossiers éthiques puisse réellement s’exercer au Parlement.
Sarah Schlitz (Ecolo) a, elle aussi, défendu la mise en œuvre du rapport des expert·es. Elle a notamment rejeté la proposition de la ministre de la Justice prévoyant une exception jusqu’à 18 semaines en cas de viol, refusant qu’une hiérarchie soit établie entre les raisons qui conduisent une femme à demander une IVG. Au-delà de la réforme légale, elle a mis en avant la formation des professionnel·les, l’ouverture de certaines pratiques à d’autres métiers de la santé, notamment les sages-femmes, et des solutions permettant de réduire les obstacles territoriaux ou liés aux déplacements. Elle a également dénoncé les blocages politiques qui empêchent le dossier d’aboutir. Répondant aux critiques adressées aux partis de l’ancienne majorité, elle a rappelé que, sous la précédente législature, plusieurs formations avaient utilisé les renvois successifs au Conseil d’État pour empêcher le vote des textes.Elle a aussi critiqué la situation actuelle, reprochant aux partis de la majorité favorables à une réforme d’avoir choisi de gouverner avec des formations opposées à l’élargissement du droit à l’IVG.
Ismaël Nuino (Les Engagés) a reconnu à plusieurs reprises que la proposition de la Ministre de la Justice sur les 14 semaines était « largement insuffisante », au regard des éléments objectifs et du rapport des expert·es. Il a toutefois défendu une logique de progression: si une réforme limitée permet déjà d’avancer, il estime qu’elle peut constituer une première étape plutôt que de ne rien obtenir. Il a aussi rappelé que l’exigence d’un consensus entre partis de la majorité existait déjà sous la précédente législature, répondant ainsi aux critiques adressées aux partis actuellement au gouvernement. Sur les améliorations concrètes, il a cité la dépénalisation complète de l’IVG à l’égard des femmes, le renforcement et le financement de l’accompagnement psychosocial, l’élargissement de la gratuité de la contraception, la formation des médecins et la constitutionnalisation du droit à l’avortement. Il a également plaidé pour que le dossier soit abordé comme une question de santé publique. Enfin, en tant que président de la commission de la Justice, il a reconnu qu’il n’était « pas sain » que le débat soit empêché de se tenir librement au Parlement, tout en précisant qu’un président de commission ne peut à lui seul décider de passer outre la majorité pour imposer un vote.
Sophie Rohonyi (DéFI) a rappelé qu’une femme qui demande une IVG n’a pas à justifier les raisons de son choix ni à entrer dans une catégorie particulière pour pouvoir y accéder: la loi doit, selon elle, accompagner les femmes plutôt que les stigmatiser ou les pénaliser. Elle soutient ainsi la mise en œuvre du rapport d’expert·es et a également insister sur la nécessité de reconnaître l’IVG comme une question de santé publique, examinée en commission de la Santé plutôt qu’en commission de la Justice. Sur l’accès à l’information, elle a insisté sur la nécessité de lutter contre les contenus trompeurs ou militants présentés comme scientifiques et de mettre en place une plateforme publique officielle permettant à toutes les femmes de trouver rapidement une information fiable sur leurs droits et les possibilités de prise en charge, en Belgique comme à l’étranger. Enfin, elle a dénoncé le fait qu’un accord de gouvernement puisse empêcher une majorité parlementaire de se prononcer, y voyant un problème de séparation des pouvoirs et de fonctionnement démocratique.
Revenant sur les témoignages diffusés précédemment, Sofie Merckx (PTB) témoignages pour insister sur le décalage entre la réalité vécue par les femmes et le cadre politique actuel. Elle a notamment évoqué, à partir de son expérience de médecin généraliste, les femmes contraintes de partir aux Pays-Bas dans la honte et la discrétion, et dénoncé le fait que le droit de disposer de son corps reste, selon elle, soumis à des marchandages politiques. Elle a rejeté l’idée qu’un passage à 14 semaines puisse aujourd’hui être présenté comme une avancée suffisante alors qu’un rapport scientifique unanime recommande 18 semaines, et a également critiqué le maintien d’un délai d’attente ainsi que l’exception jusqu’à 18 semaines envisagée en cas de viol, en soulignant les difficultés qu’impliquerait la nécessité de faire reconnaître cette situation. S’agissant du travail parlementaire, elle a dénoncé les mécanismes utilisés depuis plusieurs années pour empêcher le Parlement de se prononcer, dont l’ajournement récent d’une proposition de loi du PTB au motif qu’un éventuel projet de loi serait déposé par la majorité. Enfin, elle a plaidé pour que l’IVG soit davantage intégrée dans la formation des médecins et ouverte, lorsque cela est possible, à d’autres professionnel·les comme les sages-femmes.
Victoria Vandeberg (MR) a surtout insisté sur ce que les témoignages disent de l’abandon ressenti par certaines femmes contraintes de partir à l’étranger. Elle a affirmé être personnellement favorable à l’allongement du délai et indiqué qu’une large majorité des député·es MR souhaitaient suivre les recommandations des expert·es sur ce point. Elle a toutefois rappelé que la proposition portée par la ministre de la Justice était encore en discussion au sein de la majorité. Au-delà du délai, elle a défendu une approche globale de l’accès à l’IVG: meilleure information, nombre suffisant de médecins, couverture territoriale de l’offre de soins et suppression du caractère obligatoire du délai de réflexion, qu’elle juge paternaliste. Elle a par ailleurs rappelé le texte déposé par le MR visant à constitutionnaliser le droit de disposer de son corps, incluant le droit à l’IVG, et a réaffirmé que son parti conservait une liberté de vote sur les questions éthiques. Elle a enfin souligné que les blocages sur ce dossier ne datent pas de la législature actuelle et a renvoyé les partis aujourd’hui dans l’opposition à leur propre bilan lorsqu’ils participaient au gouvernement précédent.
Le rôle du Parlement au cœur du débat
C’est à cet endroit que le débat a véritablement basculé du contenu de la réforme vers la question démocratique: quel rôle doit pouvoir exercer le parlement?
L’accord de majorité conditionne l’évolution de la législation à la recherche d’un consensus entre les partis du gouvernement. Mais plusieurs intervenant·es ont rappelé qu’en matière éthique, la Belgique a pour tradition d’attribuer la liberté de vote aux parlementaires. En rappelant que c’est cette tradition qui a permis le vote de la loi du 3 avril 1990, dépénalisant partiellement l’IVG, pour la toute première fois dans notre pays.
La question posée était majeure: à quoi sert le parlement si certains sujets ne peuvent jamais être inscrits à l’ordre du jour, débattus et soumis au vote?
Le débat a montré les tensions entre la recherche d’un consensus au sein du gouvernement et l’existence d’une majorité alternative au sein du parlement qui est favorable à la mise en œuvre des recommandations du rapport des expert·es. Il a également permis de revenir sur les mécanismes utilisés au fil des législatures par le CD&V, la N-Va, le Vlaams Belang et le CDH en son temps, pour reporter l’examen des propositions de loi relatives à l’IVG, soulignant leur caractère dilatoire et anti-démocratique.
C’est cette répétition des blocages et des manœuvres dilatoires qui a été dénoncée comme profondément antidémocratique: le problème n’est plus seulement qu’il existe un désaccord politique sur la réforme, mais que ce désaccord empêche jusqu’à la tenue d’un débat et d’un vote parlementaires. Le gouvernement ne devrait pas pouvoir neutraliser indéfiniment le rôle du Parlement en faisant de la position d’un seul parti membre de la majorité un préalable à toute discussion.
Reconnaître l’IVG comme un soin de santé: un point d’accord qui ouvre une voie concrète
Un consensus particulièrement net s’est dégagé sur un point essentiel: l’IVG doit être considérée d’abord comme un soin de santé.
Cette idée avait traversé toute la soirée, depuis les interventions des expert·es jusqu’au débat politique. En fin d’échange, elle a été posée explicitement aux représentant·es présent·es: faut-il sortir davantage l’IVG du champ de la Justice et du droit pénal pour la replacer dans celui de la santé? L’orientation a recueilli un assentiment très large.
Ce point d’accord est loin d’être secondaire. Il permet de relier plusieurs des chantiers évoqués au cours de la soirée: la suppression des sanctions pénales spécifiques, la formation des professionnel·les, la valorisation de la pratique, le financement des structures, l’accès à l’information et l’organisation territoriale des soins.
Il offre aussi une autre manière de poser le débat. Considérer pleinement l’IVG comme un soin de santé, c’est cesser de l’aborder d’abord comme une exception juridique tolérée sous conditions pour se demander, très concrètement, comment garantir que toute personne qui en a besoin puisse y accéder rapidement, correctement et dans de bonnes conditions.
Cela ne règle pas le désaccord sur le délai légal ni le blocage politique. Mais cette convergence constitue un point d’appui important: même en l’absence d’accord sur l’ensemble de la réforme, plusieurs améliorations peuvent déjà être portées et mises en œuvre.
Pour le Centre d’Action Laïque: tout est sur la table, il faut maintenant agir
En ouverture de la conférence, le président du Centre d’Action Laïque, Thomas Gillet a replacé le débat dans une conception très concrète de la laïcité: dans une société démocratique et pluraliste aucune conviction religieuse et particulière ne peut être imposée comme norme à l’ensemble de la société. L’État n’a donc pas à décider à la place des femmes si elles doivent ou non poursuivre une grossesse. Sa responsabilité est de créer les conditions dans lesquelles ce choix peut réellement s’exercer.
C’est aussi pourquoi, pour le CAL, reconnaître formellement une liberté ne suffit pas: encore faut-il pouvoir l’exercer effectivement. L’accès à l’IVG doit dès lors être garanti dans les faits, quels que soient le lieu de résidence, les revenus ou la situation sociale.
Il avait également posé le fil rouge de la soirée: la science ne gouverne pas à la place du politique, mais le politique ne peut faire abstraction des faits et des connaissances qu’il a lui-même demandé de produire. Pour le CAL, les recommandations ne peuvent pas devenir un menu dans lequel on ne retiendrait que ce qui est politiquement acceptable, pas davantage que l’autonomie des femmes ne peut devenir une monnaie d’échange entre différents dossiers éthiques.
En conclusion de la soirée, le secrétaire général du CAL, Benoît Van der Meerschen, a résumé l’enjeu en quelques mots: « tout est sur la table« . Les réalités sont connues, les difficultés de terrain documentées, les pistes d’amélioration identifiées et les recommandations scientifiques disponibles.
La soirée l’a montré: améliorer l’accès à l’IVG ne consiste pas seulement à déplacer un chiffre dans la loi. Il faut reconnaître pleinement l’IVG comme un soin de santé, supprimer les sanctions pénales spécifiques, garantir une information fiable, former suffisamment de professionnel·les, soutenir les structures qui pratiquent l’IVG et assurer un accès effectif partout sur le territoire.
Mais ces améliorations ne dispensent pas de réformer la loi. Le CAL maintient à cet égard la position exprimée ces derniers mois : il refuse qu’une proposition limitée à 14 semaines et au maintien d’un délai d’attente obligatoire soit présentée comme le point d’équilibre naturel de la réforme alors qu’elle reste en deçà des recommandations des expert·es.
À l’approche des discussions annoncées pour décembre, la ligne défendue par le CAL reste donc la même: pas de troc entre dossiers éthiques, pas de réforme au rabais et pas de liberté de vote purement théorique. Le Parlement doit pouvoir travailler et les recommandations des expert·es doivent maintenant être mises en œuvre.
