Le Parlement fédéral a voté un durcissement des conditions de libération conditionnelle: une mesure onéreuse et inefficace.

Cette réforme que les experts du monde judiciaire s’accordent à qualifier de totalement contre-productif s’oppose manifestement à une conception humaniste de la justice et de la société. Le CAL continuera à dénoncer cette réforme qui vise avant tout à satisfaire un certain électorat en surfant sur l’émotionnel, ce qui n’honore pas un État démocratique.

Le contenu du projet est connu et a été abondamment rappelé par les médias de masse depuis 24 heures.

Le Conseil Supérieur de la Justice a rendu un avis extrêmement critique sur ce projet de réforme (1). Le Conseil d’État a, pour sa part, émis de très nombreuses remarques. Le Gouvernement a persisté dans sa volonté de durcir les conditions de libération conditionnelle après n’avoir répondu que partiellement aux avis et remarques formulés.

Pourquoi ce projet est-il contre-productif?

1. La réforme va aggraver la surpopulation carcérale

On sait que déjà que l’ on condamne de plus en plus lourdement, qu’on libère de plus en plus tard, que la prison a un effet néfaste sur la capacité de réinsertion sociale des personnes; que la capacité pénitentiaire est déjà insuffisante et le restera en dépit des nouvelles infrastructures et que la surpopulation carcérale a de graves conséquences en termes de tensions, de violences dans les prisons et de détérioration des conditions de travail pour les agents pénitentiaires. (2)

2. Le Gouvernement ne s’appuie sur aucune donnée criminologique

Le CAL estime qu’on ne révise pas une règle générale uniquement parce qu’un cas particulier a posé problème, non pas en terme de sécurité, mais dans la perception et l’émotion exprimées par la population.

3. L’objectif de réinsertion sociale des personnes qui sortent de prison est complètement balayé

Ce projet de réforme ignore totalement l’objectif pourtant toujours officiellement énoncé et maintes fois répété de vouloir favoriser la réinsertion sociale.
La prison prépare déjà aujourd’hui si peu à la réinsertion sociale et économique que maintenir des condamnés encore plus longtemps en prison ne peut qu’aggraver les frustrations.

Il est important de rappeler que la pénibilité actuelle des conditions de libération conditionnelle pousse déjà une frange de plus en plus importante de condamnés à aller « à fond de peine », ce qui va à l’encontre de la volonté d’accompagner la sortie et d’en avoir un certain contrôle. Un durcissement de la politique en la matière aura certainement pour effet de renforcer ce phénomène.

4. Et enfin il aura des incidences financières importantes pour le budget de l’État.

Rappelons que le coût journalier d’entretien d’une personne détenue en prison est de l’ordre de 150 euros par jour.

Pour toutes ces objections fondamentales, le Centre d’Action Laïque déplore le vote à la hussarde de cette réforme « électoraliste » et contre-productive, sans que la Commission Justice et les différents experts du secteur eussent été entendus.

Il est urgent que le Gouvernement belge s’attache à amender le texte afin qu’il réponde à la recommandation du CPT et initie une conférence nationale associant tous les partenaires intéressés (pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires, milieux professionnels, académiques et associatifs) pour mettre en place une véritable politique pénitentiaire réductionniste.

(1) Voir le site internet du Conseil Supérieur de la Justice (www.csj.be)

(2) Pour plus de détails, lire la résolution du CAL sur le durcissement de la libération conditionnelle