Le Centre d’Action Laïque (CAL) a contribué à l’avis de la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial (FLCPF) sur l’inscription du droit à interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, remis ce 21 octobre 2026 auprès de la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel de la Chambre.
La remise de cet avis s’inscrit dans le cadre des auditions consacrées à quatre propositions déposées par Anders, le PS, le MR et Les Engagés.
Pour le CAL, inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution est une avancée importante, mais elle doit s’accompagner d’une reconnaissance pleine et entière de l’IVG comme soin de santé et d’une amélioration de son accessibilité, conformément aux 25 recommandations du rapport scientifique publié en 2023 par le comité d’experts mandaté par le précédent gouvernement.
Un droit fondamental à protéger durablement
Dans un contexte international marqué par la montée des mouvements réactionnaires et la remise en cause des droits sexuels et reproductifs, le CAL soutient l’inscription explicite du droit à l’IVG dans la Constitution. Cette consécration lui conférerait le plus haut niveau de protection et constituerait ainsi un rempart contre d’éventuels reculs législatifs. Mais toutes les formulations constitutionnelles ne se valent pas.
Dans leur avis conjoint, le CAL et la FLCPF plaident pour une inscription des droits sexuels et reproductifs dans leur ensemble, avec une mention explicite du droit à l’IVG. Cette approche permet de protéger non seulement le recours à l’IVG, mais aussi de garantir les conditions nécessaires à son exercice effectif. L’IVG constitue un moment spécifique dans l’exercice de l’autonomie reproductive qui englobe également l’accès à la contraception, à une information fiable, à l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle et aux soins de santé reproductive.
Nos deux organisations insistent également sur l’importance de consacrer un droit à l’IVG et non une liberté. La Constitution doit aussi garantir clairement ce droit, sans laisser au législateur toute latitude pour en restreindre la portée et les conditions d’exercice. L’enjeu étant de garantir une protection constitutionnelle effective et non une reconnaissance purement symbolique. La reconnaissance d’un droit doit en effet impliquer pour l’État une obligation positive d’en garantir l’exercice effectif, et pas seulement de s’abstenir d’y faire obstacle.
Enfin, l’inscription de ce droit à l’article 23 de la Constitution présenterait l’avantage de bénéficier du principe de standstill, qui protège contre une diminution du niveau de protection déjà atteint. Concrètement, cela permettrait d’empêcher qu’une future majorité parlementaire restreigne le droit à l’IVG en adoptant une loi moins protectrice que celle actuellement en vigueur.
Un droit inscrit dans la Constitution ne suffit pas sans accès garanti
Pour le Centre d’Action Laïque, le débat constitutionnel ne peut toutefois faire oublier les obstacles auxquels sont encore confrontées les femmes qui souhaitent interrompre une grossesse en Belgique.
Aujourd’hui encore, l’accès à l’IVG reste soumis à des conditions légales particulièrement restrictives: un délai limité à 12 semaines de grossesse, une période de réflexion obligatoire de six jours entre la première consultation et l’intervention, ainsi que le maintien de sanctions pénales. Ces restrictions ont des conséquences concrètes: chaque année, environ 500 femmes sont contraintes de se rendre aux Pays-Bas pour pouvoir interrompre leur grossesse.
Le CAL rappelle que l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution figure elle-même parmi les 25 recommandations formulées en 2023 par le comité scientifique chargé d’évaluer la loi et la pratique de l’avortement, mandaté par le précédent gouvernement fédéral à la demande du CD&V.
Si le CAL soutient pleinement la mise en œuvre de cette recommandation, il insiste sur la nécessité de ne pas s’y limiter et de concrétiser l’ensemble des 25 recommandations formulées par le comité scientifique.
Celles-ci préconisent notamment :
- La reconnaissance de l’IVG comme un soin de santé à part entière.
- La suppression des sanctions pénales à l’égard des femmes.
- L’allongement du délai légal à minimum 18 semaines de grossesse
- La suppression du délai de réflexion obligatoire.
Adoptées à l’unanimité par les membres du comité, ces mesures sont indispensables pour garantir à toutes les femmes un accès effectif à l’IVG, au même titre qu’à tout autre soin de santé.
L’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution constitue un enjeu majeur, mais elle ne doit toutefois pas faire oublier l’urgence de réformer la loi actuelle pour garantir à toutes les femmes un accès sûr et sans entraves à l’IVG.
L’IVG dans la Constitution, OUI! Avec une loi à la hauteur: un soin de santé à part entière, un accès jusqu’à 18 semaines de grossesse minimum, pas de délai de réflexion obligatoire et pas de sanctions pénales.
